Conditions Générales de Vente — Cession de chaton

Dernière mise à jour : 18 mai 2026

Felis Chatterie (ci-après « l'Élevage ») et l'acquéreur (ci-après « l'Acquéreur ») conviennent des présentes conditions.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la cession d'un chaton de race issu de l'Élevage Felis Chatterie, déclaré sous l'identifiant ONSSA [PLACEHOLDER-ONSSA] et affilié LOOF sous l'identifiant [PLACEHOLDER-LOOF].

2. Identification du chaton cédé

• Nom de portée et nom individuel
• Race, sexe, couleur, date de naissance
• Numéro de puce électronique (identification obligatoire avant cession au Maroc, conforme Loi 56-12)
• Pedigree LOOF (sur demande)
• Carnet de santé attestant primo-vaccinations, vermifugation, tests sanitaires parents

3. Prix et modalités de paiement

Le prix de cession est fixé entre 8 000 et 25 000 MAD selon race, lignée, conformité standard et destination.

Acompte : 30% du prix total à la réservation, non remboursable sauf force majeure ou défaillance vétérinaire constatée côté Élevage.

Solde : versé le jour de la remise du chaton.

4. Âge minimum de cession

Aucun chaton n'est cédé avant 12 semaines révolues. Sevré, socialisé, primo-vacciné, vermifugé et identifié par puce électronique.

5. Garantie santé

L'Élevage garantit le chaton exempt de maladie contagieuse ou héréditaire détectable au jour de la cession.

Tests parentaux : HCM, PKD, FIV, FeLV.

Garantie vétérinaire 7 jours : examen vétérinaire libre. En cas de pathologie congénitale ou contagieuse → reprise contre remboursement ou échange.

Garantie maladie héréditaire 12 mois : remplacement ou remboursement partiel proportionnel au choix de l'Acquéreur, sur certificat vétérinaire spécialisé.

6. Obligations de l'Acquéreur

• Offrir au chaton un environnement sain, sécurisé, adapté
• Assurer un suivi vétérinaire régulier
• Ne pas céder le chaton à un tiers sans information préalable de l'Élevage
• Stériliser avant 12 mois sauf accord écrit pour reproduction
• Ne pas revendre à fins commerciales ou à un laboratoire
• Tenir informé l'Élevage de l'évolution du chaton

7. Droit de préemption

L'Élevage dispose d'un droit de préemption en cas de revente ou abandon, pour garantir le retour à l'élevage d'origine plutôt qu'en refuge.

8. Litiges et médiation

En cas de litige, recherche d'une solution amiable. À défaut, tribunal compétent = siège de l'Élevage (Code de procédure civile marocain).

9. Données personnelles

Traitement conforme Loi 09-08 (CNDP Maroc) et RGPD UE. Voir Politique de confidentialité.

10. Acceptation

La signature du contrat et le versement de l'acompte valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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